1. Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 9 Février 2026
Chez Jurifast, accessible via https://jurifast.ma, la protection de vos données personnelles est une priorité. Cette politique décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations.
1.1 Collecte des données
Nous collectons des informations lorsque vous utilisez notre plateforme, notamment :
- Données d’identification : Nom, prénom, CIN, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Données du projet : Dénomination sociale, objet social, capital, informations sur les associés.
- Données techniques : Adresse IP, cookies et données de navigation.
1.2 Utilisation des données
Vos données sont traitées pour :
- Le traitement de votre dossier de création d’entreprise (SARL, SAS, SA).
- La communication concernant l’avancement de vos démarches.
- L’envoi de guides et d’informations sur l’entrepreneuriat (si consenti).
- L’amélioration de l’expérience utilisateur sur notre site.
1.3 Protection des données (Loi 09-08)
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel :
- Le traitement de ces données a été notifié/autorisé auprès de la CNDP.
- Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de vos données.
1.4 Partage des données
Vos informations ne sont transmises qu’aux administrations compétentes (OMPIC, Greffe du Tribunal, Direction Générale des Impôts) dans le cadre strict de la création de votre entreprise.
1.5 Vos droits
Pour exercer vos droits (accès, rectification ou suppression), vous pouvez nous contacter à : contact@jurifast.ma.
2. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : 9 Février 2026
Article 1 : Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Jurifast et les conditions d’utilisation du service par l’Utilisateur.
Article 2 : Description des services
Jurifast est une plateforme de « Legaltech » qui simplifie les démarches de création d’entreprise au Maroc (SARL, SAS, SA). Les services incluent :
- La génération de statuts et documents juridiques.
- L’accompagnement administratif auprès des autorités.
- Le conseil en ligne via nos experts.
Article 3 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la saisie du formulaire en ligne. Jurifast ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture de données erronées ou incomplètes par l’Utilisateur.
Article 4 : Tarifs et Paiement
Les tarifs de nos prestations sont indiqués sur le site dans la rubrique « Nos Tarifs ». Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés ou par virement bancaire. Les frais administratifs (taxes d’enregistrement, frais de greffe, etc.) peuvent être inclus ou facturés séparément selon le pack choisi.
Article 5 : Responsabilité
Jurifast met tout en œuvre pour garantir la rapidité de l’obtention du Registre du Commerce (3 à 5 jours en moyenne). Toutefois, les délais peuvent varier en fonction de la réactivité des administrations publiques (OMPIC, Tribunal). Jurifast est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant les délais administratifs.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Le contenu du site (textes, logos, guides, simulateurs) est la propriété exclusive de Jurifast. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
Article 7 : Droit applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.
Article 8 : Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter :
- Adresse : 201, RUE MUSTAPHA EL MAANI, 4ème ETAGE, BUREAU N°19, Casablanca
- Téléphone : +212 668-568657
- E-mail : contact@jurifast.ma